Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'intégralité des relations contractuelles entre MVM Studio, éditeur du site opselia.fr sous la marque Opselia (ci-après "le Prestataire"), et tout client professionnel (ci-après "le Client") pour des prestations de conseil, conception, développement et maintenance de systèmes d'automatisation, d'intégration d'intelligence artificielle et de workflows Make.com.

Toute commande passée implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document contractuel émanant du Client, sauf accord exprès contraire.

Article 2 — Prestations proposées

Article 3 — Tarifs et conditions de paiement

Tous les prix sont exprimés en euros HT. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime micro-entreprise).

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), carte bancaire via Stripe (lien de paiement sécurisé). Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à 3 fois le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Délais de livraison et garantie

Garantie de livraison : si le Prestataire ne respecte pas les délais convenus sans motif imputable au Client, la prestation est intégralement offerte. Condition : les accès nécessaires (comptes, API, identifiants) doivent être fournis par le Client dans les 24 heures suivant la signature. Le compteur de délai démarre à réception complète des accès.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : (1) fournir les informations et accès requis dans les délais convenus ; (2) désigner un interlocuteur unique disponible pour les validations ; (3) valider les livrables intermédiaires dans un délai maximum de 5 jours ouvrés ; (4) ne pas utiliser les automatisations livrées en violation des Conditions d'Utilisation des plateformes tierces (Meta WhatsApp Business, Anthropic Claude, Make.com, Brevo).

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des accès ou validations suspend les délais de livraison et dégage le Prestataire de la garantie de livraison.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des livrables — scénarios Make.com, workflows, prompts IA, documentations, formations vidéo — devient propriété exclusive du Client après paiement intégral de la prestation concernée.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence commerciale, de manière anonymisée par défaut, sauf accord exprès du Client pour une mention nominative.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec la diligence d'un professionnel. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée. Elle ne saurait en aucun cas couvrir les préjudices indirects (manque à gagner, perte d'exploitation, atteinte à l'image).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, évolutions tarifaires, modifications d'API ou fermetures de services tiers indépendants de son contrôle : Make.com, WhatsApp Business API (Meta), Anthropic, Brevo, Stripe, Calendly. Ces événements ne constituent pas un manquement contractuel du Prestataire.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et stratégiques échangées dans le cadre de la prestation (codes d'accès, données clients, méthodes propriétaires, tarifs non publics). Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et 3 ans après son terme.

Article 9 — Résiliation

Les abonnements de maintenance sont résiliables par le Client à tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires, par email à contact@opselia.fr. Les scénarios, documentations et formations livrés restent acquis au Client indépendamment de la résiliation.

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles non résolu dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

Article 10 — Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. Le Client peut également recourir à la médiation conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

À défaut de résolution amiable, les Tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Dernière mise à jour : avril 2026 · MVM Studio · SIRET 844 116 053 00035 · 75015 Paris